La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Important ! Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra alors lieu d’acte de naissance.
Qui peut déclarer une naissance ?
• le père de l’enfant
• à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pièces à produire
Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.
Il est recommandé de fournir également :
• le livret de famille s’il existe
• les actes de naissance du père et de la mère ou, en absence du livret de famille, les pièces d’identité de chacun des parents
• les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né s’il y a lieu
• le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu
• l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu
Les formalités pour votre mariage.
Vous souhaitez vous marier à ………………… Le dossier est à retirer à la mairie
La célébration du mariage est possible si :
• l’un des futurs époux y est domicilié
• l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
• l’un des futurs époux y possède des liens affectifs, professionnels ou financiers
Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.
Quand déposer le dossier ?
Avant la date prévue du mariage. Au minimum :
• 20 jours, si les deux futurs époux habitent la commune,
• 30 jours, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune,
• 40 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger
Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil.
Pièces à fournir dans tous les cas :
• les pièces d’identité
• les actes de naissance
• les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d’identité).
L’identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier de mariage.
NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.
Pour les futurs époux de nationalité française
vous êtes célibataire nés en :
• France métropolitaine : acte de naissance de moins de 3 mois
• dans les DOM-TOM : acte de naissance de moins de 6 mois
• à l'étranger : acte de naissance (1) de moins de 3 mois
si vous êtes divorcé, il vous faudra en plus fournir l'acte du précédent mariage (2)
si vous êtes veuf, il vous faudra en plus fournir l'acte de décès du conjoint (2)
(1)à solliciter auprès du Service Central de l’état Civil
(2)récemment établi, portant mention du divorce si divorcé, veuf si veuf.
Pour les futurs époux de nationalité étrangère :
vous êtes célibataire :
• acte de naissance avec traduction (4)
• certificat de célibat avec traduction (5)
délivrés par les autorités nationales
certificat de coutume à demander auprès du consulat en France
si vous êtes divorcé, il vous faudra en plus :
• acte de naissance avec traduction (4)
• acte de mariage portant mention du divorce avec traduction (4)
délivrés par les autorités nationales
• certificat de non-remariage avec traduction (5)
• certificat de coutume
à demander auprès du consulat en France
si vous êtes veuf, il vous faudra en plus:
•acte de naissance avec traduction (4)
•acte de mariage avec traduction (4)
•acte de décès du conjoint avec traduction (4) délivrés par les autorités nationales
•en principe, certificat de non-remariage datant de moins de 6 mois, avec traduction (5)
•certificat de coutume à demander auprès du consulat en France
(4)la traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la cour d’appel, soit par l’ambassade ou le consulat du pays qui a établi l’acte, soit à l’étranger par l’ambassade ou le consulat de France
L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
"Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."
Exercice de l’autorité parentale
enfants issus de parents mariés exercice de l’autorité parentale
parents mariés conjointe (père ou mère)
parents séparés de corps ou divorcés conjointe (père ou mère) sauf dispositions contraires du juge
enfants issus de parents non mariés exercice de l’autorité parentale
filiation établie à l’égard de la mère uniquement
(indication du nom de la mère dans l’acte de naissance) par la mère
filiation établie conjointement à l’égard des pères et mères conjointe
filiation établie en premier lieu à l’égard d’un parent,
puis en second lieu à l’égard de l’autre, avant le premier anniversaire de l’enfant conjointe
filiation établie en premier lieu à l’égard d’un parent, puis en second lieu à l’égard de l’autre, après le premier anniversaire de l’enfant par le premier qui l’a reconnu
mais les parents peuvent demander l’exercice commun de l’autorité parentale en faisant une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance
Le parent qui ne bénéficie pas de l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant.
