Avis de Publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public suite à une candidature spontanée
Occupation de la toiture du bâtiment des Services Techniques- Commune d’Irvillac
………………………..
La commune d’Irvillac a reçu le 27 Juin 2022,une demande d’occupation du domaine public pour la mise à disposition temporaire du toit de son bâtiment des services techniques pour l’installation et l’exploitation de toitures solaires voltaïques enregistrée comme manifestation d’intérêt spontanée .
Conformément à l’article L2122-1-4 du code du code général de la propriété des personnes publiques, la commune d’Irvillac procède à une publicité pour solliciter tout opérateur économique à manifester leur intérêt pour l’occupation de la toiture du bâtiment des services techniques appartenant à la commune d’Irvillac, mis à disposition par le biais d’une autorisation d’occupation temporaire, précaire et révocable du public, conformément à l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personne publiques.
Dans le cadre de cette demande, les activités envisagées consistent en l'installation d’une centrale photovoltaïque et ses équipements accessoire, sur une superficie totale de 240 m2, conformément au plan joint.
Les conditions d’occupation du domaine publique sont les suivantes :
• l’occupation est précaire, révocable et strictement personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’une sous-traitance ou sous-location,
• l’occupation est strictement destinée à l’utilisation figurant dans l’AOT,
• l’installation est autorisée pour une durée de vie de la centrale,
• l’autorisation n’est pas constitutive de droits réels,
• toute modification de l’occupation sera soumise, au préalable, à l’accord de la commune,
• la redevance annuelle relative à l’occupation sera déterminée de la manière suivante :
Conformément au CGPPP, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance à la commune proposée par le prestataire.
Dans le cas d’une demande concurrente, le candidat devra déposer un dossier complet de demande d'AOT avant le 06 Septembre à 16h00 auprès de la commune, par courrier recommandé ou courrier électronique, aux adresses suivantes :
Adresse postale : Mairie 17 Route de Landerneau 29460 Irvillac
Adresse électronique : info@irvillac.fr
Annexe : 1 plan
Cette consultation n'est pas une procédure de marché public.
